Les députés demandent à l'exécutif d'élargir aux banques d'affaires les obligations de transparence des « représentants d'intérêts ». Les banques généralistes, à la différence des banques conseil, s'y sont conformées au lundi 30 avril.
Les banques avaient jusqu'au 30 avril pour déclarer leurs actions de lobbying auprès des responsables publics. Cette obligation découlait d'un décret d'application de la loi Sapin 2. Cinq groupes « généralistes » ont ainsi accepté de se déclarer au répertoire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (Hatvp) : Crédit Agricole, BPCE, Société Générale, BNP Paribas et le Crédit Mutuel. En revanche, aucune banque d'affaires, de Bank of America Merrill Lynch à Credit Suisse, ne figure au registre, ni n'a dévoilé la fréquence de ses relations avec les représentants de l'Etat dans des opérations de fusions-acquisitions.
Un manque que les députés entendent corriger. Ils ont demandé mi-avril à l'exécutif d'élargir dans le décret la définition des représentants d'intérêts aux banques conseil, à l'issue de la commission d'enquête sur la cession de fleurons industriels à des acquéreurs étrangers (Alstom, STX etc.). « L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire et doit être à l'abri des influences. (..) La rémunération des banques d'affaires dépend de la finalisation des opérations. Elles ont donc un immense intérêt à convaincre l'Etat d'accorder son autorisation. Il est indispensable de changer cette pratique », souligne le rapport défendu par le député En Marche Guillaume Kasbarian.
Selon le décret du 10 mai 2017, un représentant d'intérêts est une personne qui consacre plus de la moitié de son temps à intervenir auprès d'une autorité publique en vue d'influer sur une décision notamment législative ou réglementaire, ou entre en communication avec celle-ci au moins dix fois en un an.
En l'état du texte, les raisons avancées par les banquiers d'affaires pour s'exonérer de cette obligation sont multiples : demander un agrément sur une cession ou avoir des « conversations » avec un représentant de l'Etat n'est pas du lobbying. « Quand une banque intervient ou échange avec des représentants publics, c'est dans le cadre d'une prestation de services ou de financement, ce n'est pas pour changer la loi et donc pas comme représentant d'intérêts », explique Mathieu Gelis, directeur général de Citi en France. « Personne chez nous ne fait de lobbying, dit le responsable d'une autre banque d'affaires étrangère. Ces actions, quand elles ont lieu, passent par les associations professionnelles ».
Interrogé lors de la commission d'enquête sur l'absence de sa banque au répertoire de la Hatvp, David de Rothschild a fait valoir aux députés des raisons légales : « quel est le premier devoir qui s'impose à nous ? Le secret. Dès lors que nous travaillons avec des entreprises cotées, toute fuite constitue un délit d'initié. ». Si la banque conseillait une société dans le cadre d'une fusion importante, en tant que « représentant d'intérêts », elle devrait, dit-il, en début d'année suivante « déclarer ses conversations avec l'Etat ainsi que les sujets abordés ». « Mais alors, comment concilier l'impératif de transparence auquel doivent répondre les représentants d'intérêts, et les règles du secret qui s'appliquent à une opération impliquant une entreprise cotée ? La déclaration publique, d'un côté, est totalement contraire aux règles édictées, de l'autre, par l'AMF et les marchés. »
D'autres vont jusqu'à juger le texte nuisible à leur activité. « Pour obtenir de nouveaux mandats impliquant l'avis d'autorités, il faudrait, en l'état du texte, se limiter à quelques « pitchs » par an, c'est impossible ! » Et ce, même s'il est toujours possible, admet un banquier, de demander un « reverse inquiry » ». En clair, que le représentant public sollicite lui-même le rendez-vous.
Les commissions versées aux banques d'affaires et aux cabinets d'avocats par les groupes à la manoeuvre de la vente d'Alstom à General Electric ont relancé la demande de députés d'élargir le décret du lobbying. La « surabondance de moyens » déployés, d'après eux, aurait été de nature à convaincre toutes les parties prenantes de conclure l'opération et d'empêcher toute banque de défendre un actionnaire ou un concurrent s'estimant lésé. Selon une note de l'AMF, le coût de l'opération s'est élevé à 300 millions d'euros côté Alstom, soit 600 millions d'euros a minima en y incluant la part de GE, selon les extrapolations des parlementaires. L'ex patron d'Alstom, Patrick Kron, a lui néanmoins déclaré un chiffre plus proche de 250 millions d'euros pour l'industriel français : 100 millions d'euros sur cette somme sont venus rémunérer les intermédiaires, dont 20 %, a-t-il dit, les deux banques d'affaires Rothschild et Bank of America Merrill Lynch.
Les banques d'affaires sont néanmoins conscientes des enjeux. « Evidemment, a dit David de Rothschild aux députés, nous serons extrêmement attentifs à nos actions afin de pouvoir répondre à des questions qui nous seraient posées : nous tenons la liste des visites ou des contacts avec l'Etat ». Pour éviter le débat, d'autres établissements n'excluent pas, tout simplement, de recourir davantage à des cabinets de lobbying ayant pignon sur rue pour se prémunir d'immixtion dans leurs affaires.
Extraits d'un article d'Anne Drif sur le site des Échos, LIRE ICI L'ARTICLE INTÉGRAL
EN LIEN AVEC NOTRE ÉCHANGE DU 29 SEPTEMBRE 2017 : BLABLABANQUE : LE DISCOURS DE L'INACTION AVEC JÉZABEL COUPPEY-SOUBEYRAN