Née en 1978 dans un contexte d’informatisation – et de fichage – sans cadre légal, la CNIL a vu son domaine de compétence et ses pouvoirs s’élargir au XXIe siècle.
[...] C’est l’histoire d’une autorité administrative chargée de veiller au respect de la loi qui a failli ne pas naître : il aura fallu qu’un article du Monde alerte sur la création du fichier Safari – qui visait en 1974 à en interconnecter plusieurs, « Safari ou la chasse aux Français » –, pour lancer la réflexion sur la nécessité de réguler les fichiers informatiques.
Quatre ans plus tard naissait la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), chargée de faire appliquer la loi en particulier celle du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Cette loi défend un droit d’accès aux données qui ne peuvent être récoltées que de manière licite et dans le respect du droit, de la vie privée et des libertés.
En quarante ans, la loi a été amendée pour faire face à la masse grandissante de données générées, collectées et réutilisées ; deux ressortent pour la période actuelle :
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Depuis sa création, et ses cinq délibérations en 1979, la CNIL a vu son champ de compétence et ses missions s’élargir. C’est la principale raison de la hausse du nombre des délibérations de la Commission et de son activité en général ; aujourd’hui, ses délibérations couvrent aussi bien les sanctions qu’elle peut appliquer en tant qu’autorité administrative que les autorisations, les recommandations, les dispenses, etc. On peut qualifier cette hausse de « mécanique ».
C’est à ce titre que, parmi les dernières délibérations, la Commission a infligé une sanction pécuniaire de 150 000 euros à Facebook le 17 mai 2017 (délibération n° SAN – 2017-006 du 27 avril 2017) pour avoir procédé « à la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire ».
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Des contrôles multipliés par dix entre 2002 et 2016
En matières de problème de sécurité des données, l’absence (ou l’expiration) d’une autorisation, un défaut d’information du public, la CNIL a effectué des centaines de contrôles « a posteriori » depuis 2004 et ses nouveaux pouvoirs en la matière.
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La forte hausse des contrôles n’a pour autant pas produit davantage de sanctions, puisqu’elles sont passées de 18 en 2014, 10 en 2015 à 13 en 2016. Sur ces 13 sanctions prononcées en 2016, 4 étaient pécuniaires.
Forte hausse des plaintes [...] : rien qu’entre 2014 et 2015 (7 908 plaintes), la hausse est de 36 %. Depuis 2014, la CNIL compte à part les plaintes pour déréférencement, même tendance : 150 plaintes en 2014, 450 en 2015 et 410 en 2016.
Dans « l’immense majorité des cas », explique la Commission, une simple intervention suffit à ce que l’organisme ou l’entreprise concernée se mette en conformité. Des sanctions n’ont été prononcées [...] que pour 82 plaintes en 2016, dont 70 simplement pour des manquements en matière de sécurité. Une mise en demeure publique avait été doublée d’une dénonciation au parquet à l’encontre de l’application Gossip, pour « atteinte grave à la vie privée », avant que l’application soit retirée et rendue inutilisable.
Croissance continue des plaintes depuis 1980
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2018 est l’année d’une nouvelle « loi informatique et libertés », avec l’obligation de transposer la directive européenne dite « police justice » au plus tard le 25 mai. Cette directive, dénoncée par l’association La Quadrature du Net, permet de fusionner, croiser, traiter des données personnelles et de les rendre disponibles pour les services de police européens sur simple demande.
CES EXTRAITS SONT TIRÉS D'UN ARTICLE SUR LE MONDE À LIRE DANS SON INTÉGRALITÉ AVEC LES GRAPHIQUES ICI
EN LIEN AVEC LA CONFÉRENCE GESTICULÉE DE LUNAR : «INFORMATIQUE OU LIBERTÉ» QUI SE DÉROULERA LE VENDREDI 16 NOVEMBRE 2018 À LA MÉDIATHÈQUE D'ARGELÈS-SUR-MER À 18:30
